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Les actualités

Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 16h22 16 22
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question de l’opposabilité de cette cession à la succession...
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 09h28 09 28
NOTAIRES / Immobilier
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 18h42 18 42
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la su...
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 18h49 18 49
NOTAIRES / Immobilier
Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 15h48 15 48
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt...
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 18h39 18 39
NOTAIRES / Immobilier
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales...
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